Région Dents du Midi (RDDM SA) met à disposition des prestataires d’activités (Prestataire), une centrale de réservation leur permettant de commercialiser leur offre sur internet. Vous trouverez ci-dessous, les conditions générales appliquées lors de l’adhésion à la centrale.
1. INTRODUCTION
RDDM SA met à disposition du Prestataire :
- La commercialisation de son activité via son propre système de réservation TSMART (commercialisation locale)
- La commercialisation de son activité via divers sites de réservation appelés OTA’s (commercialisation internationale)
- Des services de conseils personnalisés
2. OBJET DE LA PRESTATION
Lors de l’inscription d’une activité sur le formulaire de saisie fourni par RDDM SA, un contrat est convenue pour la collaboration entre RDDM SA et le Prestataire pour la commercialisation de son offre sur la centrale de réservation.
La centrale de réservation permet au client d’effectuer, par l’intermédiaire de RDDM SA, des réservations auprès du Prestataire signataire du présent contrat de prestations.
La réservation est effectuée par RDDM SA au nom et pour le compte du Prestataire. L’accomplissement des obligations liées à l’organisation de l’activité incombe exclusivement au Prestataire.
3. FRAIS DE RESERVATION EN LIGNE
Commercialisation Région Dents du Midi (locale)
RDDM SA applique une commission de 5% HT sur chaque réservation en ligne effectuée via le site internet regiondentsdumidi.ch ou depuis les guichets des offices du tourisme.
Cette commission couvre les frais de transaction de la plateforme et le travail de commercialisation de RDDM SA.
Commercialisation sites externes (internationale)
La plateforme TOMAS permet de donner plus de visibilité à votre activité en la diffusant sur d’autres sites internet via des passerelles (channel manager). Les frais de réservation et les commissions sont spécifiques à chaque site internet et seront déduites du prix de vente TTC défini dans TOMAS. RDDM SA ne prend aucune commission supplémentaire sur les ventes effectuées via ces canaux de réservation.
4. OBLIGATIONS DE RDDM SA
L’activité saisie dans le système est commercialisée sur des sites de réservation sélectionnés par l’organisateur lors de son inscription.
RDDM SA saisit à cet effet toutes les données nécessaires à la réservation de l’activité. RDDM SA vérifie et saisit les divers descriptifs (en français, allemand et anglais), les critères, les conditions et les images de l’activité.
Après la première mise en ligne, le Prestataire est responsable de la mise à jour de ses informations qui peut modifier via ses accès sur la plateforme TSMART. RDDM SA peut également apporter des modifications directement sur la plateforme si le prestataire en fait la demande, dans la limite des disponibilités de RDDM SA.
RDDM SA distribue l’activité aux prix et conditions du Prestataire.
Le Prestataire est averti par e-mail dès qu’une réservation est effectuée.
Tant que les prestations sont disponibles, RDDM SA procède à leur réservation sans en informer préalablement le Prestataire. En cas d’overbooking par manque d’attention du Prestataire, il est de sa responsabilité d’effectuer les démarches nécessaires pour dédommager le client, ou lui trouver une solution alternative.
L’encaissement inclut le contrôle des débiteurs. Les montants perçus sont versés au Prestataire au plus tard 30 jours après la fin de l’activité, après déduction des commissions dues.
Les conditions d’annulation et de paiement sont visibles dans le contrat. Lors d’une annulation tardive ou d’un no-show, RDDM SA applique les conditions d’annulation et de paiement mentionnées et valables lors de la réservation.
RDDM SA n’est pas tenue de contrôler la solvabilité du client participant à l’activité. Le risque de débiteur est entièrement à la charge du Prestataire.
Si le client n’effectue pas le paiement dans les délais, RDDM SA en informe le Prestataire par e-mail. C’est au Prestataire qu’incombe la responsabilité et la décision d’éventuellement résilier le contrat suite à un retard de paiement.
8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Des réservations directes faites par le Prestataire sont possibles.
Le Prestataire reçoit un accès aux données de l’activité (prix, conditions et réservations) qu’il peut modifier à tout moment avec un accès sécurisé sur TSMART. Ces modifications seront appliquées aux réservations effectuées à partir de l’enregistrement de ces changements (les modifications apportées ne seront pas prises en considération sur les réservations antérieures).
Les contingents peuvent à tout moment être bloqués ou mis à 0. Le Prestataire peut influencer sur la durée, la période (en jours), et le nombre de personnes maximum requis au moyen des conditions.
Le Prestataire paie une commission sur les ventes réalisées (voir point 6). La TVA officielle est due sur le montant de la commission.
L’accueil du client et autre correspondance pendant et/ou après l’activité se passe directement entre celui-ci et le Prestataire. Il en va de même pour le règlement des éventuels dommages.
En cas de plaintes du client par rapport à l’activité, le Prestataire est dans l’obligation de corriger le défaut / problème à ses frais. Si le client contacte RDDM SA avec des requêtes ou des réclamations, RDDM SA redirige le client vers le Prestataire.
Le Prestataire doit mettre à disposition de RDDM SA toutes les données et informations concernant l’activité pour la saisie sur le système de réservation. Le Prestataire sera tenu pour responsable en cas d’informations incorrectes, d’images dont les droits ne lui appartiennent pas, etc.
Le Prestataire est responsable d’annoncer immédiatement toute modification concernant l’activité ayant un impact sur les données publiées.
En cas d’omission, le Prestataire doit prendre à sa charge tous les dommages qui en résultent. Si le Prestataire et RDDM SA ont réservé une activité pour la même période, la réservation de RDDM SA sera prioritaire.
9. RESPONSABILITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Responsabilité
RDDM SA fournit une compensation au Prestataire pour les éventuels préjudices découlant d’une faute grave commise lors d’une réservation via son propre site internet. Le montant maximum des dommages se limite au montant de la réservation.
Tous les dommages indirects tels que perte de gain, économies non réalisées, surplus de dépense pour le Prestataire ainsi que les réclamations de tiers, seront formellement exclus.
RDDM SA ne saura être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être invoqués de part et d’autre dans le cadre des rapports contractuels entre le Prestataire et le client.
RDDM SA ne prend aucune responsabilité quant aux problèmes liés à la commercialisation de votre activité par les autres sites de réservation (OTA’s).
Le Prestataire paie une commission en compensation du travail de RDDM SA (voir point 6). La TVA officielle est due sur le montant de la commission.
L’accueil du client et autre correspondance pendant et/ou après l’activité se passe directement entre celui-ci et le Prestataire. Il en va de même pour le règlement des éventuels dommages.
En cas de plaintes du client par rapport à l’activité, le Prestataire est dans l’obligation de corriger le défaut / problème à ses frais. Si le client contacte RDDM SA avec des requêtes ou des réclamations, RDDM SA redirige le client vers le Prestataire.
Le Prestataire doit mettre à disposition de RDDM SA toutes les données et informations concernant l’activité pour la saisie sur le système de réservation. Le Prestataire sera tenu pour responsable en cas d’informations incorrectes, d’images dont les droits ne lui appartiennent pas, etc.
Le Prestataire est responsable d’annoncer immédiatement toute modification concernant l’activité ayant un impact sur les données publiées.
En cas d’omission, le Prestataire doit prendre à sa charge tous les dommages qui en résultent. Si le Prestataire et RDDM SA ont réservé une activité pour la même période, la réservation de RDDM SA sera prioritaire.
9.2. Protection des données
Ce contrat est soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne, ainsi que sur la nouvelle loi suisse sur la protection des données personnelles (nLPD).
Le Prestataire est responsable de l’appréciation de la licéité du traitement de données personnelles au titre de l’Art.6 parag 1 du RGPD ainsi que pour la préservation des droits de la personne concernées au titre des Art. 12 à 22 du RGPD.
Les éléments suivants sont notamment concernés par le règlement européen :
- Le Prestataire doit demander le consentement du client pour l’envoi de communications telles que les newsletters, etc., ceci après le départ du client.
- A la demande du client, le Prestataire doit l’informer concernant les données enregistrées dans son système interne.
- Le Prestataire doit supprimer les informations personnelles sur demande du client. Vous devez toutefois conserver certaines données en raison d’obligations légales (p. exemple comptabilité).
RDDM SA agit comme sous-traitant dans le cadre de ce contrat. RDDM SA fait uniquement appel à des systèmes qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la RGPD.
10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature. Le contrat est conclu pour une durée de deux années dès la date de signature. Après ces deux ans, il sera automatiquement renouvelé d’année en année. En cas de résiliation, le prestataire doit tenir compte des réservations déjà confirmées.
Une résiliation anticipée de cette convention est cependant possible dans les cas suivants :
- L’activité concernée dans le présent contrat n’est plus proposée par le Prestataire
- Le Prestataire ou RDDM SA n’a pas respecté les clauses du contrat
11. DIVERS CONDITIONS
Les accords autres que ceux figurant dans ce contrat ne sont valables que sous forme écrite.
En cas de non-respect des conditions du présent contrat par le Prestataire, RDDM SA se réserve le droit de l’exclure momentanément ou définitivement du système de réservation.
Pour tout litige, le for juridique pour les deux parties contractantes est à Monthey. Le présent contrat est soumis au droit suisse.